Politique de Confidentialité
communiquée à la société Bytenet Solutions s.r.o.
Numéro d'identification : 19568207, siège social : Cimburkova 916/8, Prague 3 - Zizkov,
inscrite au registre des entreprises de la Cour municipale de Prague.
section C. insert 388556.
(ci-après dénommé "le consentement")
I Définitions
Par "Consentement", il faut entendre le présent consentement au traitement des données à caractère personnel, qui est une manifestation concrète, éclairée et univoque de la volonté par laquelle la personne concernée (le Client) autorise l'administrateur (l'Opérateur) à traiter ses données à caractère personnel.
Les "Conditions de service" doivent être comprises comme se référant aux Conditions de service qui régissent les droits et obligations de l'Opérateur et du Client dans le contexte du commerce des devises numériques.
"L'opérateur” est Bytenet Solutions s.r.o., numéro d'identification : 19568207, siège social à Cimburkova 916/8, Prague 3 - Zizkov.
Aux fins du présent consentement, le terme "Client" doit être compris comme se référant à une personne non juridique qui a atteint l'âge de 18 ans et qui est entièrement autorisée, ou à une personne juridique qui visite, achète et / ou reçoit tout service fourni par l'Opérateur par l'intermédiaire du site Web https://fr.digicoinz.io/
"Contrat" doit être compris comme se référant à un contrat d'achat ou de vente de Monnaie Numérique selon les taux de change actualisés de l'Opérateur fait par l'Opérateur et le Client à travers le site web https://fr.digicoinz.io/, dans lequel une des Parties Contractantes s'engage à livrer à l'autre Partie Contractante la Monnaie Numérique, qui constitue l'article acheté ou vendu, et l'autre Partie Contractante s'engage à accepter la Monnaie Numérique et à indemniser la première Partie Contractante du prix de l'achat.
Le "Site Web" doit être compris comme se référant au site Web appartenant à l'Opérateur situé sur le domaine https://fr.digicoinz.io/, qui comporte des éléments d'auteur et une base de données à l'égard desquels l'Opérateur exerce l'intégralité des droits de propriété ; le contenu des Pages Web ne peut pas être stocké, édité, copié, partagé et aucun autre droit de propriété ne peut être exercé à son égard sans le consentement préalable et écrit de l'Opérateur autorisant de telles actions.
Le terme "Transaction" doit être compris comme se référant à l'achat et / ou à la vente de Monnaie Numérique effectuée sur la base d'un Contrat.
"GDPR " se réfère au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (UE) du 27 avril 2016 qui englobe la protection des personnes en ce qui concerne le traitement des données personnelles et le transfert sans restriction des données personnelles ainsi que l'annulation de la directive 95/46/ES (règlement général sur la protection des données personnelles) qui entre en vigueur le 25 mai 2018.
Le terme "ZOOÚ" doit être compris comme faisant référence à la loi n° 101/2000 Coll. telle que modifiée, relative à la protection des données à caractère personnel et aux modifications de certaines lois.
"AMLZ" désigne la loi n° 253/2008 Coll. telle que modifiée, qui traite des mesures contre la légalisation des produits provenant d'activités criminelles et contre le financement du terrorisme.
Par "Données à caractère personnel", on entend généralement toute information relative à une entité non juridique identifiée ou identifiable (le Client) ; une entité non juridique identifiable est une entité non juridique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant spécifique, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des informations de localisation, un identifiant de réseau, ou à un ou plusieurs éléments d'identité physique, génétique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale propres à cette entité non juridique.
Par "Traitement de données à caractère personnel", il faut entendre toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées sur des données à caractère personnel ou sur des ensembles de données à caractère personnel à l'aide de procédés automatisés ou non automatisés, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, la visualisation, la consultation, l'utilisation, la transmission, la diffusion ou toute autre forme de facilitation de l'accès, l'adaptation ou la combinaison, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Par "Profilage", il faut entendre toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à l'entité non juridique, notamment pour l'analyse ou l'estimation des aspects relatifs à son rendement professionnel, sa situation économique, son état de santé, ses préférences personnelles, ses intérêts, sa fiabilité, son comportement, sa localisation ou ses déplacements.
II Déclaration introductive
L'opérateur déclare qu'il traite les données personnelles conformément au GDPR et à la ZOOÚ, tout en respectant les principes de légalité, d'équité, de transparence, de limitation de la finalité, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation du stockage, d'intégrité et de confidentialité. L'opérateur est dûment enregistré en tant qu'administrateur auprès de l'Office de protection des données personnelles sous le numéro d'enregistrement 00054530.
Le Client déclare que toutes les données personnelles qu'il a fournies à l'Opérateur sont complètes, exactes et véridiques, et s'engage à informer l'Opérateur, dans les plus brefs délais, de toute modification de ces données personnelles.
III Octroi du consentement
Le Client donne par la présente à l'Opérateur son consentement au traitement des données à caractère personnel dans le cadre et selon les termes et conditions énumérés ci-dessous.
IV Étendue du traitement des données à caractère personnel
a) nom et prénom,
b) le numéro de l'acte de naissance ou la date de naissance,
c) le sexe,
d) la nationalité,
e) numéro, date de délivrance et validité de la carte d'identité,
f) numéro d'identification et numéro de TVA
g) le domicile, la résidence, l'adresse de correspondance
h) d'autres informations personnelles régulièrement inscrites sur la carte d'identité,
i) l'identifiant et le mot de passe du compte utilisateur,
j) coordonnées du compte bancaire,
k) coordonnées des portefeuilles électroniques,
l) l'adresse électronique,
m) numéro de téléphone,
n) adresse IP,
o) enregistrements de conversations téléphoniques.
V Finalité et base juridique du traitement
VI Durée de conservation des données à caractère personnel
L'Opérateur conserve les données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour atteindre l'objectif de leur traitement, et pour une période pour laquelle il a reçu le consentement du Client, ou autrement pour une période découlant de réglementations légales généralement contraignantes et applicables.
Les informations personnelles fournies aux fins de l'établissement et de la gestion d'un compte d'utilisateur, ainsi que de l'élaboration et de la conclusion d'un contrat ou de l'exécution de transactions, seront conservées aussi longtemps que le compte d'utilisateur existera et pendant toute la durée d'un contrat associé (c'est-à-dire sa conclusion ou sa résiliation) et pendant une période ultérieure de dix (10) ans, ou à défaut jusqu'à ce que le client retire son consentement. Les informations personnelles fournies dans le cadre des activités de marketing de l'Opérateur seront conservées pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de réception de la communication commerciale correspondante par le Client, ou à défaut jusqu'à ce que le Client retire son consentement.
Dès que les périodes énumérées au paragraphe 2 se seront écoulées, l'Opérateur supprimera (détruira définitivement), dans un délai de quatorze (14) jours, toutes les données personnelles pertinentes du Client dans tous les appareils et supports, à l'exception des cas où leur suppression n'est pas possible (par exemple, les données personnelles stockées dans le compte du portefeuille électronique) ou lorsque leur stockage ultérieur est requis par les réglementations légales de la République Tchèque ou de l'Union Européenne.
VII Obligation de fournir des données à caractère personnel et conséquences de leur non-communication
A l'exception des cas prévus par des dispositions spécifiques (par exemple AMLZ), le Client fournit volontairement des données personnelles à l'Opérateur et ne s'expose à aucune sanction en cas de non-respect. Le Client reconnaît toutefois que, sans fournir certaines données personnelles, il ne sera pas possible d'établir et d'administrer un compte d'utilisateur, de conclure un contrat, en particulier d'exécuter une transaction, ou de recevoir la communication commerciale à laquelle il s'est abonné.
VIII Personnes ayant accès aux données à caractère personnel
Les données personnelles peuvent être consultées par l'Opérateur (Administrateur), ses employés ou d'autres entités non juridiques qui traitent des données personnelles sur la base d'une relation contractuelle avec l'Opérateur. Toutes ces entités sont tenues de préserver la confidentialité des informations personnelles, au-delà de la cessation de l'emploi ou des activités exercées sur la base d'une relation contractuelle, conformément à la phrase précédente.
L'Opérateur peut donner accès aux données personnelles à d'autres entités (sous-traitants) dont le traitement est conforme à toutes les exigences du GDPR ainsi qu'à d'autres réglementations légales généralement contraignantes et applicables, et qui fournissent des garanties appropriées pour protéger les droits des Clients et leurs données personnelles. Toutefois, ces entités, telles que les conseillers fiscaux, comptables, juridiques, informatiques ou marketing de l'Opérateur, ne seront autorisées à accéder aux données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire et dans la mesure où cela est nécessaire pour que ces entités fournissent des services et respectent les exigences légales. L'engagement de confidentialité au sens de la dernière phrase du paragraphe s'applique par analogie.
L'opérateur n'a pas nommé de délégué à la protection des données et n'a pas non plus désigné de représentant pour s'acquitter des obligations prévues par le GDPR.
L'Opérateur n'a pas l'intention de transférer les informations personnelles du Client à un pays tiers, à une organisation internationale ou à d'autres tiers visés au paragraphe
IX Retrait du consentement
Le client a le droit de retirer son consentement volontairement et gratuitement en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] ou directement via l'option prévue dans toutes les communications commerciales envoyées au client par courrier électronique. Le retrait du consentement n'affecte pas la légalité du traitement des données à caractère personnel découlant du consentement accordé avant son retrait. De même, le retrait du consentement n'affecte pas le traitement des données à caractère personnel effectué par l'Opérateur qui est fondé sur une autre base juridique que le consentement.
X Opposition au traitement des données à caractère personnel
Le Client peut, à tout moment et pour des raisons propres à sa situation, s'opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant. Dans ce cas, l'Opérateur cessera le traitement des données à caractère personnel, à moins qu'il n'apporte la preuve qu'il existe des motifs substantiels et raisonnables de poursuivre le traitement desdites données, qui l'emportent sur les intérêts ou les droits et libertés du client, ou afin de déterminer, d'exécuter ou de défendre des droits légaux.
Si des données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing direct, le client a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel le concernant dans le cadre de ce marketing. En cas d'opposition, les données à caractère personnel ne seront plus traitées à ces fins.
Si des données à caractère personnel sont traitées à des fins statistiques en vertu de l'art. 89, paragraphe 1 du RGPD, le client a le droit, pour des raisons spécifiques à sa situation, de s'opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant, sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une tâche effectuée pour des raisons d'intérêt public.
XI Droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle
Le Client a le droit, à tout moment, de déposer une plainte concernant le traitement de ses données personnelles ou concernant un manquement de la part de l'Opérateur, agissant en qualité d'Administrateur, à remplir ses obligations découlant du GDPR, auprès de l'Autorité de surveillance, qui, en République tchèque, signifie l'Office pour la protection des données personnelles, dont le siège est à Pplk. Sochora 27, 170 00 Prague 7, www.uoou.cz.
XII Prise de décision individuelle automatisée
Lors du traitement des données à caractère personnel du Client, il n'y aura pas de prise de décision automatisée ni de Profilage.
Le Client reconnaît qu'il a le droit de ne pas être soumis à des décisions fondées uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui a des effets juridiques pour lui ou qui l'affecte de manière significative. Ceci ne s'applique pas si la décision est (I) nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un Contrat entre le Client et l'Opérateur, (II) autorisée par la loi de la République tchèque ou de l'Union européenne, celle qui s'applique à l'Opérateur et qui stipule simultanément des mesures appropriées assurant la protection des droits et libertés et des intérêts légitimes du Client, ou (III) basée sur le Consentement exprès du client.
XIII Autres droits du Client relatifs à la protection des données à caractère personnel
Le Client a (en plus des droits de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données personnelles, de s'opposer au traitement des données personnelles et de déposer une plainte auprès de l'Autorité de surveillance) le droit d'exiger de l'Opérateur l'accès à ses données personnelles, leur correction ou leur effacement, éventuellement la restriction du traitement, le droit de limiter la transférabilité à un administrateur différent, le droit d'être informé d'une violation de la sécurité des données personnelles, ainsi que le droit d'appliquer, sans restrictions ni barrières, des dispositions supplémentaires garanties par le GDPR ou d'autres législations généralement contraignantes et applicables.
XIV Coordonnées de l'opérateur
Le Client peut contacter l'Opérateur par e-mail à l'adresse [email protected] ou par écrit à son siège social à Cimburkova 916/8, Prague 3 - Zizkov. L'Opérateur est en droit de demander au Client de prouver son identité afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux données personnelles. Afin d'améliorer la qualité du service et de garder une trace du respect des obligations légales de l'Opérateur, toutes les communications entre le Client et l'Opérateur peuvent être surveillées.
XV Autres obligations de l'Opérateur liées à la protection des données personnelles
Conformément au présent consentement, aux conditions de service, ainsi qu'aux réglementations légales pertinentes généralement contraignantes et applicables, l'Opérateur s'engage en outre à, en particulier :
garantir que les données à caractère personnel seront traitées conformément à la législation et aux finalités du traitement au sens de l'article V. ;
mettre en œuvre des mesures techniques, organisationnelles, personnelles et autres mesures appropriées au sens du GDPR pour garantir et être en mesure de démontrer, à tout moment, que le traitement des données personnelles est effectué conformément au GDPR et au ZOOÚ de manière à exclure la possibilité d'un accès non autorisé ou accidentel aux données personnelles et aux supports de données qui contiennent ces données, leur altération, leur destruction ou leur perte, leur transmission non autorisée, leur traitement non autorisé ainsi que d'autres utilisations abusives, et pour revoir et mettre à jour ces mesures en permanence si nécessaire ;
procéder à l'examen et à la mise à jour continus des dossiers relatifs au traitement des données à caractère personnel, comme le prévoit le GDPR ;
signaler les éventuelles violations de la sécurité des données à caractère personnel à l'Office de protection des données à caractère personnel de manière appropriée et en temps opportun et coopérer avec cette autorité dans la mesure nécessaire.
maintenir la confidentialité des informations personnelles et des mesures de sécurité dont la divulgation compromettrait la sécurité des données personnelles, même après l'expiration du Contrat
respecter les autres exigences découlant des réglementations légales, en particulier les principes généraux du traitement des données à caractère personnel, remplir leurs obligations d'information, ne pas transmettre les données à caractère personnel à des tiers sans l'autorisation nécessaire, respecter les droits des Clients en tant que personnes concernées et leur fournir la coopération nécessaire à cet égard.
XVI Sécurisation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont traitées de manière automatisée sous forme électronique.
Les données à caractère personnel sont protégées par un double cryptage et sont sécurisées d'une manière similaire à celle des clés privées des comptes du portefeuille électronique de l'opérateur.