CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES

de DigiCoinz.io

Le site Web (" Site Web ", " Nous ", " Notre ") est exploité par Bytenet Solutions s.r.o., une société avec ID : 19568207, ayant son siège social à Cimburkova 916/8, Prague 3 - Zizkov, enregistrée dans le Registre du Commerce tenu par le Tribunal Municipal de Prague, Section C, Dossier 388556,

régissant la vente et l'achat de monnaies numériques via le site web

https://digicoinz.io/ ("site web")

I. Définitions

1. On entend par "conditions" les présentes Conditions Générales, qui régissent les droits et obligations des parties contractantes dans le cadre de l'échange de monnaies numériques.
   
   
2. Par "monnaie numérique", on entend une unité stockée électroniquement, qu'elle ait ou non un émetteur et le statut d'instrument monétaire, mais qui est acceptée en paiement de biens ou de services par une personne autre que l'émetteur.
   
   
3. "Contrat" désigne le contrat d'achat de la Monnaie Numérique à notre taux actuel, que nous avons mutuellement convenu de conclure par le biais du site web.
   
   
4. "Transaction" signifie l'achat et/ou la vente de la Monnaie Numérique réalisée sur la base du contrat.
   
   
5. "Contrepartie" signifie la contrepartie constituée du prix de la monnaie numérique que vous nous achetez ou de la monnaie numérique que vous nous vendez, qui est fournie selon les termes et conformément au contrat.
   
   
6. La "Performance" est une contrepartie consistant en une Monnaie Numérique que nous vous vendons, qui est fournie selon les termes et conformément au Contrat et conformément à celui-ci.
   
   
7. "Force Majeure" désigne les événements et circonstances indépendants de notre volonté et de notre contrôle qui nous empêchent d'exécuter nos obligations en vertu du Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les épidémies, les guerres et les conflits armés, les ordonnances et réglementations gouvernementales, les défaillances techniques, les interruptions ou l'indisponibilité des services de tiers, les retards ou la destruction des transmissions de données, les grèves, les restrictions ou les fermetures d'institutions financières et de bourses, l'insolvabilité, la faillite, l'interruption ou la cessation de leurs opérations, les activités criminelles de tiers, les actions ou décisions des autorités publiques et des administrations.
   
   
8. Le "Code civil" est la loi n° 89/2012 Coll. sur le Code civil, telle que modifiée.
   
   
9. L'expression "AMLZ" désigne la loi n° 253/2008 Coll. relative à certaines mesures contre la légalisation des produits des activités criminelles et du financement du terrorisme, telle qu'amendée.
   
   
10. "GDPR" est le règlement 2016/679, publié par le Parlement européen et le Conseil (de l'UE) le 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), qui entre en vigueur le 25 mai 2018.
    
    
11. "ZOOU" est la loi n° 101/2000 Coll. sur la protection des données à caractère personnel et les modifications apportées à certaines lois, telle que modifiée.
    
    

II. Dispositions introductives

1. Les Conditions font partie intégrante du Contrat et régissent nos droits et obligations mutuels découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci.
   
   
2. Nous pouvons modifier ou compléter unilatéralement les conditions à tout moment, en particulier en ce qui concerne les changements de législation, les conditions du marché et les conditions économiques dans le domaine du commerce avec la Monnaie Numérique, ou pour assurer le fonctionnement du site Web et améliorer la qualité de nos services. Les modifications et les compléments apportés aux Conditions Générales sont contraignants à partir du moment où ils sont publiés sur le site Web.
   
   
3. Nous nous réservons le droit de modifier le site Web ou la portée et les conditions des services et produits que nous offrons à tout moment et de quelque manière que ce soit.
   
   
4. Vous ne pouvez devenir notre client et conclure un contrat avec nous que si vous êtes une personne physique. Si vous êtes un de nos clients-entrepreneurs ou un simple visiteur du site web, les conditions s'appliqueront à vous dans une mesure raisonnable.
   
   

III. Risques liés à la négociation

1. En concluant le contrat, vous reconnaissez et acceptez :
   
   a. Tous les risques associés aux Transactions, à la nature et au mode de stockage des Monnaies Numériques, en particulier le risque de fluctuation du prix et de la valeur de la Monnaie Numérique et la possibilité connexe de gains et de pertes d'investissement significatifs, même dans un court laps de temps ;
   b. Votre responsabilité de considérer attentivement les risques décrits ci-dessus ainsi que vos capacités patrimoniales, financières et d'investissement ;
   c. Le fait que nous ne pouvons être tenus responsables des fluctuations du prix et de la valeur des Monnaies Numériques, de la réduction ou de la perte de crédibilité, de l'anonymat ou d'autres caractéristiques spécifiques des Monnaies Numériques, ni des changements de législation dans le domaine des Monnaies Numériques.
   
   

IV. Vérification

1. Lorsque vous ouvrez un compte avec DigiCoinz, vous confirmez que :

1.1 Vous avez au moins 18 ans ou l'âge minimum légal requis dans votre juridiction pour effectuer des transactions en crypto-monnaie, selon le plus élevé des deux.
1.2 Les informations que vous avez fournies lors de l'ouverture de votre compte DigiCoinz sont exactes et à jour.
1.3 Vous êtes le propriétaire légitime de tous les fonds (crypto-monnaies ou monnaie fiduciaire) déposés sur votre compte DigiCoinz.
1.4 Les fonds déposés ne proviennent d'aucune activité illégale, y compris, mais sans s'y limiter, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou la fraude.

2. Chaque client qui s'inscrit sur le site Web est soumis à une vérification et doit fournir une pièce d'identité valide et des documents justificatifs confirmant l'adresse, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et la confirmation du dépôt.
   
   
3. Si la valeur totale cumulée de vos ordres sur une période de 30 jours consécutifs atteint le montant de 1 000 EUR, votre ordre sera traité après vérification.
   
   
4. Si la valeur totale cumulée de vos commandes sur une période de 10 jours consécutifs n'atteint pas le montant de 10 000 EUR, il suffit d'effectuer une vérification de niveau 1 pour traiter votre commande.
   
   
5. Dans le cadre de la vérification de niveau 1, vous devrez :

a. Remplir les données requises dans votre profil sur le site web,
b. Télécharger une photocopie recto-verso de haute qualité, lisible et en couleur, de deux des cartes d'identité indiquant votre nom, votre photo et votre date de naissance, ainsi qu'une photo de vous avec votre carte d'identité (selfie d'identité) dans votre profil,
c. Nous prouver l'existence d'un compte bancaire à votre nom en envoyant un paiement de 1,- CZK/EUR sur notre compte bancaire en CZK/EUR via un compte bancaire à votre nom (c'est-à-dire que le nom du titulaire du compte doit correspondre à votre nom d'après les documents d'identité fournis).
d. À notre demande, vous coopérerez davantage avec nous dans nos efforts pour vérifier votre éligibilité à conclure le Contrat (par exemple, en documentant le consentement du représentant légal d'un client n'ayant pas atteint l'âge de la majorité, etc.)

6. S'il apparaît que la valeur cumulée de vos ordres sur une période de 30 jours consécutifs s'élève à au moins 10 000 EUR, en cas de transaction suspecte, ou pour toute autre raison que nous jugeons appropriée, une vérification de niveau 2 sera nécessaire pour exécuter l'ordre.
   
   
7. Dans le cadre de la vérification de niveau 2, vous devrez :
   
   a. Satisfaire aux exigences de la vérification de niveau 1 ; et
   b. Télécharger sur votre profil sur le Site Internet : un document prouvant l'origine de la Contrepartie, c'est-à-dire les fonds utilisés pour nous acheter de la Monnaie Numérique, ou la Monnaie Numérique que vous nous vendez, si lesdits fonds ne proviennent pas indubitablement de nous (par exemple, une déclaration d'impôts, une preuve de revenu, un contrat de prêt, etc.), et des informations illustrant la raison de l'achat de la Monnaie Numérique ; le tout dans une photocopie de qualité, lisible et en couleur.
   
   
8. En cas d'insuffisance dans la vérification, il vous sera demandé d'y remédier. Ce n'est qu'après une vérification satisfaisante que les échanges mutuels pourront commencer, ou que nous pourrons vous rembourser la Contrepartie que vous avez engagée si les exigences des présentes Conditions sont remplies.
   
   
9. Vous êtes responsable de la véracité, de la fiabilité et de l'exhaustivité de toutes les données qui nous sont fournies dans le cadre de la vérification.
   
   
10. Si, au cours du processus de vérification de l'âge, vous êtes jugé mineur ou autrement inéligible, tous les dépôts effectués sur votre compte DigiCoinz seront remboursés et toutes les transactions ou avantages seront annulés.
    
    
11. En acceptant ces conditions, vous autorisez DigiCoinz à effectuer des contrôles de vérification comme requis par nous ou par des tiers (y compris les autorités réglementaires) pour confirmer votre âge, votre identité et vos coordonnées à des fins de prévention de la fraude et de conformité réglementaire.
    
    
12. DigiCoinz se réserve le droit de demander des documents d'identité et financiers aux utilisateurs à tout moment. Chaque utilisateur s'inscrivant sur la plateforme DigiCoinz doit fournir des pièces d'identité valides, des coordonnées et une preuve de l'origine du dépôt.
    
    
13. Si, après avoir vérifié votre identité, les détails de votre compte ne correspondent pas à nos dossiers ou à nos réglementations, DigiCoinz se réserve le droit de suspendre votre compte ou de restreindre les retraits, selon le cas, jusqu'à ce que votre identité soit vérifiée à notre satisfaction.
    
    

V. Politique anti-fraude et AML :

1. DigiCoinz applique une politique stricte de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent (AML). Si un utilisateur est soupçonné d'activités frauduleuses, y compris, mais sans s'y limiter, la collusion, la tentative de manipulation des prix du marché, la participation à des pratiques commerciales non autorisées, la fourniture d'informations fausses ou trompeuses ou la participation à des transactions illégales, DigiCoinz se réserve le droit de résilier le compte de l'utilisateur et de suspendre toutes les transactions et paiements. Cette décision est à la seule discrétion de DigiCoinz, et l'utilisateur sera informé en conséquence. DigiCoinz se réserve également le droit de signaler de telles actions aux autorités réglementaires compétentes.
   
   
2. DigiCoinz se réserve le droit de fermer votre compte et de rembourser votre solde, moins les frais de transaction applicables, à sa seule discrétion et sans aucune obligation de fournir une raison ou un préavis. DigiCoinz peut conserver des fonds s'il existe des soupçons ou des preuves de manipulation du système ou d'autres activités frauduleuses. Des poursuites pénales peuvent être engagées contre toute personne ayant manipulé les systèmes DigiCoinz ou ayant tenté de le faire. DigiCoinz se réserve le droit de modifier ou de suspendre tout service proposé sur sa plateforme.
   
   
3. DigiCoinz est soumis aux réglementations anti-blanchiment d'argent et anti-financement du terrorisme, nous obligeant à effectuer une vérification préalable de tous les utilisateurs. Les utilisateurs reconnaissent que DigiCoinz peut effectuer des recherches publiques et d'autres contrôles de vérification pour remplir ces obligations. Pendant le processus de vérification, les utilisateurs peuvent continuer à accéder à leurs comptes, mais peuvent être empêchés de retirer des fonds jusqu'à ce que la vérification soit terminée. Si DigiCoinz n'est pas en mesure de remplir ses obligations de vérification préalable, en raison d'un manque de réponse ou d'informations incomplètes, le compte peut être suspendu ou résilié. Dans de tels cas, le solde du compte sera remboursé, à moins que des obligations légales n'obligent DigiCoinz à retenir des fonds. DigiCoinz se réserve le droit de demander des informations et des documents supplémentaires, avec une communication supplémentaire si nécessaire pour terminer ce processus. Si DigiCoinz détermine que de fausses informations ont été fournies, il se réserve le droit d'annuler l'inscription et de retenir les fonds si nécessaire.
   
   DigiCoinz se conforme à toutes les lois, réglementations et directives applicables concernant la prévention du blanchiment d'argent, de la fraude et du financement du terrorisme. Toutes les transactions effectuées sur notre plateforme sont surveillées pour prévenir les activités illégales et assurer l'intégrité de nos services d'échange.
   
   

VI. Commandes

1. Les dépôts et les émissions ne peuvent pas être annulés une fois initiés. Tous les dépôts et émissions sont définitifs et non remboursables une fois effectués.
   
   
2. Nos offres de vente et/ou d'achat de Monnaie Numérique publiées sur le Site Internet ne constituent qu'un appel d'offres et ne sont données qu'à titre informatif. Vos commandes ne constituent qu'une proposition pour la conclusion d'un Contrat et ne nous engagent pas tant qu'elles n'ont pas été confirmées conformément aux présentes Conditions générales.
   
   
3. Nous conclurons le contrat ensemble à distance par courrier électronique, selon les étapes suivantes :

a. S'identifier (si l'article IV l'exige) ;
b. Remplir et envoyer le formulaire de commande ;
c. Recevoir une confirmation de commande de notre part ainsi que des instructions pour la fourniture de la contrepartie, y compris la date limite pour la fourniture de la Contrepartie (ci-après dénommées les "instructions") ;
d. vous nous fournissez la contrepartie conformément aux instructions, votre obligation est remplie par le crédit de la contrepartie sur notre compte ;
e. Recevoir de notre part la Contrepartie, que nous vous enverrons au plus tard trois (3) jours après l'acceptation de la commande, et en acquérir ainsi la propriété ; notre obligation est remplie par le débit de la Contrepartie sur notre compte ; Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de ne pas conclure un Contrat pour quelque raison que ce soit.

4. Si vous ne recevez pas l'acceptation d'une commande dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de crédit de la Contrepartie sur notre compte, vous pouvez demander l'annulation de la commande et le retour de la Contrepartie, ou demander de nouvelles Instructions en tenant compte du taux de change actuel de la Monnaie Numérique en question.
   
   
5. Jusqu'à ce que la Contrepartie soit créditée sur notre compte, vous pouvez utiliser le formulaire de commande pour annuler votre commande, sans frais, dans un délai de cinq jours à compter de la date de passation de la commande. L'Annulation ultérieure est soumise à des frais de traitement spécifiés dans la Liste de Prix, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales. Nous pouvons également annuler votre commande en envoyant un message à votre adresse électronique jusqu'au moment où la prestation est créditée sur votre compte.
   
   
6. A l'expiration en vain du délai de fourniture de la Prestation prévu dans les Instructions, la commande est suspendue ; et ses termes sont nuls et non avenus.
   
   
7. Vous pouvez annuler un ordre suspendu moyennant des frais de gestion spécifiés dans la liste des prix. Dans l'attente de l'Annulation, nous pouvons traiter une commande suspendue.
   
   
8. Si nous n'exécutons pas la commande suspendue, nous vous enverrons un courrier électronique contenant de nouvelles instructions. Si vous ne fournissez pas la Contrepartie conformément aux nouvelles instructions, la commande suspendue sera annulée à l'expiration en vain de la période de fourniture de la Contrepartie et vous serez obligé de payer les frais de traitement spécifiés dans la liste de prix.
   
   
9. Dans le cas où vous fourniriez accidentellement une performance double ou supérieure à celle indiquée dans les instructions, nous vous en informerons par e-mail, dans lequel nous vous enverrons simultanément une offre de Performance adéquate en fonction du taux de change actuel ou de l'annulation.
   
   

VII. Politique de prix, remises et avantages

1. Le prix de la Monnaie Numérique est valable pour la durée de sa publication sur le site Web.
   
   
2. Nous sommes autorisés à modifier le prix de la Monnaie Numérique à tout moment et à l'actualiser en permanence en fonction de l'évolution et des conditions du marché des crypto-monnaies et d'autres influences sur les prix.
   
   
3. La Monnaie Numérique indiquée comprend tous les taux et frais connexes, sauf si les conditions en disposent autrement. Au-delà du prix de la monnaie numérique, des frais supplémentaires peuvent vous être facturés, dont le montant est déterminé par nos coûts réels (par exemple, les frais bancaires, les frais de traitement lors de l'annulation d'une commande, etc.)
   
   
4. Selon les termes de la Politique de Remise, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales, ou à notre discrétion, nous pouvons vous fournir des conditions, des remises ou d'autres avantages personnalisés, notamment en fonction du volume de vos Transactions réalisées jusqu'à présent. Nous vous proposons également de participer à notre programme d'affiliation (si vous êtes intéressé, nous serons heureux de vous fournir de plus amples informations).
   
   

VIII. Conditions de paiement

1. Vous vous engagez à payer le prix de la Monnaie Numérique par virement bancaire à partir de votre compte bancaire, qui est détenu en votre nom ou sur lequel vous détenez un droit de disposition. Vous vous engagez à n'offrir et à ne vendre de la Monnaie Numérique que si vous en détenez le droit de propriété et si vous la détenez sur votre compte eWallet. Nous considérons que le non-respect de ces obligations constitue une violation grave du Contrat et nous ne sommes pas responsables des dommages ou préjudices qui en découlent.
   
   
2. Vous vous conformez aux Instructions lorsque vous passez une commande de prestation, lorsque vous envoyez un virement bancaire, vous indiquez au bénéficiaire (par le biais d'une note de paiement) l'objet du paiement tel qu'il est spécifié dans les Instructions. En cas de non-respect de ces obligations, notre retard dans la fourniture de la prestation est exclu.
   
   

IX. Résiliation du contrat

1. Si vous êtes un consommateur et que le Contrat a été conclu à distance, vous ne pouvez pas le résilier sans raison valable dans un délai de 14 jours, comme c'est le cas pour les achats en ligne normaux, car le prix de la Monnaie Numérique dépend des fluctuations du marché financier indépendamment de notre volonté, qui peuvent survenir même pendant la période de rétractation (pour plus de détails, voir § 1837 lettre b) 2 du Code Civil). Le droit de résilier le Contrat en raison de sa violation dans les cas prévus par la loi n'est pas affecté.
   
   
2. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans donner de raison à tout moment jusqu'au moment de la fourniture de la prestation, en particulier :
   
   a. En cas d'incapacité à fournir la prestation en raison d'un manque de liquidités, d'une panne d'électricité ou d'une interruption de la connexion Internet, d'une limitation de l'accès à un compte bancaire, d'une interruption du fonctionnement de la Bourse de Monnaies Numériques ou d'un cas de force majeure ;
   b. En raison de soupçons reasonableness concernant la légalisation de produits de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme tels que définis par l'AMLZ (pour plus de détails, voir la directive AMLZ) ;
   c. En raison de changements inattendus des circonstances consistant en des fluctuations des taux de change au sens de l'article 1765, paragraphe 2 du Code civil. 2 du Code Civil ;
   d. en raison d'un comportement déraisonnable, inutilement contraignant ou obstructif du client (p. ex. passation et non-paiement répétés d'ordres, charges administratives liées à des ordres répétés dans un court laps de temps, etc.
   e. en raison du non-respect des exigences relatives au paiement effectué par le client (par exemple, absence de rapport sur l'objet du paiement).
   
   
3. La résiliation du Contrat prend effet à compter de son envoi à votre adresse électronique. Le contrat est annulé dès sa conclusion. Dans ce cas, vous êtes tenu de nous renvoyer la prestation reçue au plus tard trois (3) jours à compter de la date de prise d'effet de la rétractation. Nous vous retournerons la Contrepartie que vous nous avez fournie au plus tard trois (3) jours à compter de la date de prise d'effet de la rétractation ou à compter de la date à laquelle vous nous aurez retourné la Rémunération fournie, selon la date la plus tardive. Si la raison de la démission peut vous être imputée, vous serez tenu de payer une redevance spécifiée dans la Liste des Prix.

X. Droits et obligations supplémentaires des parties contractantes

1. Lorsque vous utilisez le site web, vous êtes tenu de respecter les présentes Conditions Générales et la législation généralement en vigueur, ainsi que les droits des tiers. Dans ce contexte, il est interdit de :

a.  D'utiliser le site web d'une manière susceptible de nous porter préjudice, de porter préjudice à nos clients ou à des tiers ;
b. D'altérer le contenu des pages Web, de porter atteinte à leur intégrité de quelque manière que ce soit, de mettre en danger et/ou d'interférer avec leur fonctionnement ;
c. Utiliser des programmes, des équipements ou d'autres mécanismes et procédures susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du site web ;
d. Obtenir des données personnelles non autorisées d'autres clients ou des données qui constituent notre propriété intellectuelle ou nos secrets commerciaux ; et
e. Utiliser des services de courrier électronique non sécurisés ou divulguer à des tiers le mot de passe d'accès à son propre compte, ce qui pourrait permettre à des tiers d'accéder à distance à votre PC (même par négligence).

2. En tant que client, vous avez droit à :

a. Gérer votre compte client, en particulier déterminer (ou modifier) le mot de passe d'accès à votre compte, la fréquence d'envoi des courriels d'information sur l'état du traitement des ordres et l'exécution des Тransactions, ainsi que d'autres paramètres réglables ;
b. Contacter notre service clientèle en anglais (selon la disponibilité de notre personnel), à tout moment par courrier électronique et pendant les heures de travail (de 9 heures à 21 heures tous les jours), y compris par téléphone ;
c. nous contacter à l'adresse électronique [email protected] pour toute réclamation concernant le traitement des ordres et l'exécution des transactions ; et
d. Déposer une réclamation relative à une Transaction dans les cas et selon les modalités prévus par les Conditions Générales, ainsi que par les dispositions légales généralement contraignantes et applicables.

3. En cas de violation de l'Accord de Votre part, nous sommes en droit de limiter l'éventail des services qui Vous sont fournis ou d'empêcher leur fourniture intégrale.
   
   

XI. Limitation de la responsabilité

1. Veuillez noter que nous déclinons toute responsabilité pour :

a. Pour tout dommage ou préjudice résultant d'un acte ou d'une omission de votre part qui serait contraire aux bonnes mœurs, aux dispositions légales généralement contraignantes ou au Contrat ;
b. Pour tout dommage ou préjudice résultant de la malhonnêteté, de l'inexactitude et du caractère incomplet des données que vous avez fournies dans le cadre du contrat, en particulier les dommages résultant de l'indication d'un compte bancaire ou d'un portefeuille électronique incorrect ou de la perte, du vol ou de l'utilisation abusive d'un mot de passe pour une adresse électronique, un compte bancaire ou un portefeuille électronique, ou de l'autorisation donnée à des tiers d'accéder (à distance) à votre PC, même si c'est par négligence ; et
c. En cas de retard dû à un cas de force majeure ; si ce retard dure plus de cinq (5) jours ouvrables, vous pouvez demander l'annulation de la commande et la restitution de la contrepartie fournie.

2. De même, nous ne sommes pas responsables des dommages ou préjudices résultant de :

a. Des changements législatifs, y compris des changements dans l'interprétation et l'application de la législation en vigueur;
b. D'une décision de justice ou d'une action judiciaire d'un tribunal, d'un parquet, d'une autorité de police ou d'autres autorités et administrations publiques;
c. Une panne du réseau Internet ou des réseaux P2P de monnaies numériques;
d. Indisponibilité, dysfonctionnements, mauvaise utilisation du site web ou interruption intentionnelle de leur fonctionnement (par exemple, à des fins de maintenance);
e. Virus informatiques;
f. Cyber-attaques;
g. Interruption de l'offre de vente et/ou d'achat de tout ou partie des monnaies numériques ou d'autres services;
h. En raison d'un autre cas de force majeure.

XII. Protection des données à caractère personnel

1. Nous traitons vos données à caractère personnel conformément au GDPR et au ZOOU, exclusivement aux fins de l'exécution du Contrat, de la protection de nos intérêts, de l'envoi de communications commerciales et de l'exécution de nos obligations légales, et nous les protégeons dans toute la mesure du possible.
   
   
2. Depuis la conclusion de l'Accord, nous pouvons vous envoyer des communications commerciales et des informations relatives à notre Société, aux Bourses et à la Monnaie Numérique pour des raisons d'intérêt légitime. Lorsque vous recevez une communication commerciale, vous avez le droit d'exprimer votre souhait de ne pas recevoir d'autres communications commerciales.
   
   
3. Les conditions détaillées du traitement des données personnelles peuvent être trouvées dans le Consentement au Traitement des Données Personnelles.

XIII. Cookies et Communication Commerciale

1. Nous utilisons des cookies afin d'améliorer les services que nous fournissons et leur publicité. En utilisant le site web, vous nous donnez votre consentement au stockage de cookies sur votre appareil informatique.
   
   

XIV. Dispositions finales

1. Dans le cadre de nos activités, nous coopérons avec les autorités publiques et les administrations (par exemple, la Banque nationale tchèque, l'Office d'analyse financière, les autorités policières, etc.) et nous leur fournissons toute la coopération nécessaire, dans la mesure où nous pouvons également l'exiger de vous.
   
   
2. L'autorité chargée de contrôler le respect des obligations établies pour la protection de nos clients, qui sont des consommateurs, est l'Autorité tchèque d'inspection du commerce.
   
   
3. Dans le cas où l'une des dispositions des présentes conditions générales serait ou deviendrait invalide, inefficace ou inapplicable, ou serait jugée telle par une autorité publique compétente, les autres dispositions des présentes Conditions Générales resteront valables et effectives, à moins que la nature de cette disposition, son contenu ou les circonstances dans lesquelles elle a été conclue ne montrent qu'elle ne peut être dissociée des autres dispositions des présentes Conditions Générales.
   
   
4. Délai de résolution des réclamations : Toutes les réclamations des clients seront traitées au cas par cas, dans le but de fournir une résolution satisfaisante le plus rapidement possible. Nous nous engageons à résoudre tous les problèmes dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation.
   
   
5. Toutes les relations juridiques liées à l'utilisation du site web et à la conclusion du Contrat sont régies par les lois de la République Tchèque, et en particulier par le Code Civil. Cette règle s'applique également dans les cas où les relations juridiques entre les parties comportent un élément international (étranger).
   
   
6. En confirmant votre accord sur les présentes Conditions, vous déclarez en avoir pris connaissance, les avoir pleinement comprises, les accepter sans réserve et vous y conformer.